Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE e-commerce
I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE e-commerce
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits présentés sur le site internet www.voxprofile.fr
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande en ligne.
Les CGV e-commerce encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont accessibles sur le site internet de la Société, et sont communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV e-commerce, le Client est soumis à la version en vigueur lors de la passation de sa Commande.
II. – PRODUITS
Les Produits faisant l’objet des CGV e-commerce sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. Cette liste de produits ainsi que leurs spécificités sont susceptibles d’évoluer à tout moment afin de répondre aux besoins des clients
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Le Client en prendra connaissance avant de procéder à la mise en œuvre de ceux-ci, et se référera aux recommandations de pose décrites dans les pages dédiées.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
III. – PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des produits sont exprimés en euros hors taxes et /ou toutes taxes comprises, sur le site au moment de la commande. Un changement de prix postérieur à la commande n’aura pas d’effet sur celle-ci.
Ce prix s’entend hors frais de transport éventuels. Ceux-ci seront calculés si nécessaire, dans le récapitulatif de la commande, avec validation par le Client.
IV. - COMMANDE
Art IV – 1 Création d’un compte client
Le Client souhaitant passer une commande crée son propre compte client à l’aide de son adresse mail et son mot de passe sur le site de la Société. Les champs obligatoires doivent être renseignés.
Chaque Client ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le site, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. En cas de comptes multiples, La Société se réserve le droit de supprimer le dernier compte créé.
Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Client suspecte une fraude, à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Art IV – 2 Passation d’une commande
Lorsqu’il est connecté sur son compte, le Client peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il a préalablement pris connaissance des caractéristiques des produits et de leurs prix. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et valider sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Le Client devra renseigner, sous sa propre responsabilité, une adresse ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de formaliser définitivement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation du prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, le Client recevra un email confirmant la réservation des produits.
Dans un second temps, le Client recevra le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
Les Clients Professionnels disposant d’un encours auprès de la Société pourront passer des commandes dans la limite de l’encours accordé. Dans le cas contraire, ils prendront contact avec la Société pour connaître les modalités de commande et de règlement associé.
V. – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client règlera par carte bancaire la totalité du prix de sa commande, sans escompte, au comptant, après avoir validé sa commande.
Les Clients Professionnels devront régler leur première commande au comptant, sans escompte, dans l’attente de l’obtention éventuelle d’un encours.
Les Clients Professionnels disposant d’un encours auprès de la Société règleront selon les conditions accordées par celle-ci. En cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue, des pénalités de retard s’appliqueront de plein droit, égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues dont réglées après cette date.
Au-delà de cet encours, la Société se réserve le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes avec paiement à échéance. Le paiement pourra alors intervenir alors sur la base d’une facture proforma réglée et encaissée avant expédition des produits concernés.
Au cas particulier, à défaut de confirmation de commande, l'établissement de la facture vaut confirmation de commande.
A compter de la confirmation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.
VI. – LIVRAISON
La livraison est effectuée, en France, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.
Le Client Professionnel sera livré à son établissement ; la Société se réserve le droit de ne pas livrer sur des chantiers du Client Professionnel.
Le Client devra signaler toute difficulté, ou zone d’accès difficile, qui peuvent avoir un impact sur le coût de livraison.
Lors de la réception de la commande, et avant le départ du transporteur, le Client devra procéder à l’ouverture et à la vérification des marchandises livrées, tant en termes de conformité apparente qu’en termes de quantité.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, la Société s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
En cas d’anomalie constatée, des réserves claires, précises, écrites sur le document de transport, et documentées à l’aide de photos devront être transmises par le Client à la Société sous 48 heures maximum. Au-delà de ce délai, aucune réserve ne sera acceptée.
Si aucune réserve n’est émise, la livraison sera considérée comme conforme à la commande.
Dans le cas où la livraison serait rendue impossible du fait d’une erreur d’adresse indiquée par le Client, la Société informera le Client des éventuels coûts supplémentaires de nouvelle livraison.
À compter de la livraison, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés au Client.
Dans le cas de Clients Professionnels disposant d’un encours crédit, la Société conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client Professionnel.
VII. – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, à compter de la remise des produits au Client.
Les produits sortis de leur emballage et/ou mis en œuvre ne pourront être repris.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant par écrit la Société à l’adresse mail utilisée pour la confirmation de la commande.
Dans un délai maximum de 14 jours après avoir informé la Société de sa décision de se rétracter, le Client procèdera à l’expédition des produits. Ils seront retournés dans leur parfait état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
La Société procèdera au remboursement des produits, après vérification de leur état.
VIII. – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation dans les conditions des articles L.217-4 et suivants et du Code civil, dans les conditions des articles 1641 et suivants :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ”.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
? s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
? s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
IX. – GARANTIES COMMERCIALES - RESPONSABILITÉ
Ces garanties s’appliquent, sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits, et du respect des règles de mise en œuvre définies sur le Site dans la rubrique « Mise en œuvre ».
Tout Produit altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie. Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans.
La Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion de cas de force majeure, des actions fautives du Client dans le mise en œuvre des CGV et d’utilisation et préconisations de mise en œuvre, et de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes de quelque nature que ce soit.
Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Produits. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
X. – MODIFICATION DES CGV e-commerce
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV e-commerce ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV e-commerce en vigueur lors de la passation de la Commande.
XI. – DONNÉES PERSONNELLES
L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : vente@voxprofile.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
XII. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente de marchandises ne confère au Client aucune licence ni aucun droit au titre de tout copyright, de tous brevets, dessins ou modèles déposés ou marques qui restent la propriété des sociétés du groupe VOX, sauf en cas de disposition légale contraire.
Le Client se conforme à toute demande raisonnable imposée par la Société au titre de l’utilisation autorisée.
XIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente e-commerce sont régies par la loi française.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTES.
Le Vendeur élit domicile à son siège social.
XIV. – ACCEPTATION DES CGV e-commerce
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits , la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service, les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques), les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
Juin 2022